H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’huissier doit donner suite avec diligence, ou au plus tard le 45e jour qui suit sa réception, à toute demande faite par un client ayant pour objet de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet ou d’obtenir copie de ceux-ci.

L’accès à ces documents aux fins d’en prendre connaissance est gratuit.

D. 550-2002, a. 24.